Responsabilité de la maison mère en cas de licenciement – théorie du coemploi.
Une cour d’appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, que la société employeur a perdu tout client propre et se trouve sous la totale dépendance économique de la société mère, laquelle lui sous-traite et organise elle-même les transports qui constituaient son activité, que ses dirigeants ont perdu tout pouvoir décisionnel, que la société mère s’est substituée à sa filiale dans la gestion de son personnel dans les relations tant individuelles que collectives et assure également sa gestion financière et comptable, caractérise ainsi une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de la société employeur, ce dont elle déduit exactement l’existence d’une situation de coemploi.
23 novembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 20-23.206
Décision française transposable en droit luxembourgeois. Cette décision nous rappelle qu’une société localisée au Grand-Duché de Luxembourg mais dépendante d’un groupe économiquement profitable, doit redoubler de vigilence lorsquelle licencie un salarié pour difficultés écnomiques.
